Il a ainsi appliqué sans erreur de droit les stipulations de cet article de l'accord franco-algérien. 5.

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux ; - la décision méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnaît l'article 6-5 de l'accord

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'alinéa 1 de l'article 6 de l'accord franco algérien ; - il méconnaît les alinéas 2 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché

6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation

A a entendu déposer une demande de certificat de résidence sur le fondement des dispositions précitées du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, eu égard à la durée de sa résidence en France de

Il a sollicité le 16 mars 2023 la délivrance d’un titre de séjour au titre de ses dix années de présence en France, sur le fondement du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.

de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

il est fondé à se prévaloir du 1 et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

Le moyen tiré de la méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit, par suite, être écarté. 5.

Elle soutient que : * En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a été pris en méconnaissance des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il viole les stipulations

un titre de séjour sur le fondement des articles 4 et 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - le préfet s'est estimé

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5) de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5) de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit donc être écarté. 4.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet de police a examiné sa demande au regard des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Le 23 juillet 2021, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de l'accord franco-algérien.