2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.

Les requérants allèguent essentiellement une atteinte à leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, au sens des articles 10 et 11 de la Convention .

  2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.

Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression en raison de la mesure de saisie litigieuse.

  2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.

  2.

Santos X... a demandé une carte de séjour au titre du regroupement familial avec ses oncle et tante, résidant en France ; que, dès lors, seules les dispositions de l'article 10-2 précitées lui sont applicables

La requérante invoque l’article 10 de la Convention et se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.

Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants dénoncent une atteinte à leur droit à la liberté d’expression.

Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie par l’administration pénitentiaire de son manuscrit.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que les amendes infligées constituent une atteinte à son droit à la liberté d’expression.

QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention

23, alinéa 1, et 24, alinéas 1 et 3, de la loi du 29 juillet 1881 entraient dans les exceptions prévues par le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où

X... en raison de ses propos, la cour d'appel aurait violé l'article 10 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, les

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la sanction contraventionnelle constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que la sanction contraventionnelle infligée constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à sa liberté d’expression à raison de sa condamnation.