450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1359 nouveau du code civil (ancien article 1341) au terme duquel les consorts V...

Aux termes de ses dires, la société ONEPOINT demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1302 et suivants, 1217 et suivants, 1352-6 et suivants et 1615 du Code civil, Vu

La résolution de la vente entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat, donnant lieu à des restitutions, au sens des articles 1352 et suivant du Code civil.

Dans ses dernières conclusions, la société MDD demande au Tribunal de : Vu les articles 1229 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1352-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2048 et suivants

1282 ET 1352 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LA REMISE VOLONTAIRE DU TITRE ORIGINAL, SOUS SIGNATURE PRIVEE, PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR, FAIT PREUVE DE LA LIBERATION "; ATTENDU

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

Elle s’estime également fondée, au visa de l’article 1352-3 du code civil, à réclamer le paiement des fruits perçus grâce à la formation suivie et elle s’en remet au tribunal pour en évaluer la valeur.

Aux termes de l'article 1352-6 du code civil, La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

Par dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 30 juin 2022, la société Sacsoc demande au tribunal, au visa des articles 6, 700, 1302, 1184 et 1188 du code civil, de l’article 1110-

L'article 1302 du code civil prévoit " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

à l’article 455 du Code de procédure civile.

1352-7 du Code civil et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 dudit Code - condamner la société MF MURS RESTAURANT à lui verser la somme de 7 000 € au titre de l’article

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 1352-3 du Code civil, « la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

Elle a estimé que ceux-ci devront dès lors restituer la somme prêtée, déduction faite des échéances réglées en vertu des articles 1347 et 1352 du code civil.

1352-5 du Code civil.