Suivant ses conclusions d'appelante du 6 janvier 2023, Mme [J] [X] demande à la cour de : Vu les articles 815 à 815-8 du code civil, Vu les articles 1686 à 1188 du code civile, Vu les articles

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; - dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - rappeler

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; ' Condamner la société 1640 Investment

1217 et 1221 du même Code, Vu les articles 1583 et 1650 du même Code Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile * RECEVOIR l'intervention forcée de la SELARL MJ CORP, ès qualités de mandataire

- Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

474 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

civile, l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives des 29 janvier 1997 et 20 février 1997, MM.

du cessionnaire en vertu de l'article 1324 du code civil ; le taux d'intérêt applicable à la créance doit être ramené au taux légal en application de l'article 1343-5 du code civil ; des délais de paiement

700 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Enfin, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Monsieur [R] devra à la société COPEPORT la somme de 1000 euros.

1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable ensemble 31 du code de procédure civile ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART si un acte de cession de créance peut, au sens de l'article 1690 du code