Elle expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

la mention prévue par l'article 28 du code civil.

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

L’article 21-3 du même code prévit que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite

Le ministère public l'a assigné en nullité de cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

26-4 du code civil.

Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4, 21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans. " Aux termes de l'article 26-4 du code civil

Dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, applicable en l'espèce, l'article 26-4 du code civil prévoit que : '...copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention

26-4, alinéa 3, du code civil, au motif que celui-ci avait eu deux enfants avec celle qui allait devenir sa seconde épouse, alors qu'il était toujours marié avec Mme G.... 2.

24 du code de procédure civile ainsi que des articles 23, 29, 35, 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, 9-1 du Code civil, d'annuler ces conclusions et de les écarter des débats, - de constater l'imputation

153 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; que, par acte du 27 décembre 1996, le procureur de la République, agissant sur le fondement de l'article 26-4, alinéa

26-4 dernier alinéa du Code Civil instituant une présomption de fraude lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article

prescrite au regard de l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, notamment le fait que le divorce avait été mentionné en

26-4, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M.

[L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26-4, alinéa 3 du code civil.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

M..., la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4, alinéa 3, du code civil ; ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration acquisitive

107 du Code de la nationalité française et 26-4 du Code civil ; 2 ) sans rechercher si les circonstances de l'espèce ne révélaient pas l'absence de caractère frauduleux de sa déclaration de nationalité