4] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (Madagascar) ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 14 mars 2015.

; - RESERVÉ l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux et usage

1427 et 1304 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Y... étaient communs en biens, que l'acte de cession de parts du 3 janvier 2007 ne portait pas trace de l'avis

5] 2009 à [Localité 8], province de Pampanga (Philippines) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux

la communauté des meubles et acquêts (ancien régime légal), à défaut de contrat de mariage préalable, bénéficiaire à son choix, en vertu de l'article 757 du Code civil de l'usufruit de l'universalité

mariage le [Date mariage 1] 2011 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (Gironde) sans contrat de mariage préalable.

[X] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 5], sans contrat de mariage préalable. De cette union sont issus trois enfants désormais majeurs.

le [Date mariage 1] 2004 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (Gironde), sans contrat de mariage préalable.

Cet article prévoit : “Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre

au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [C] [H] et Madame [D] [A] ont contracté mariage le 7 septembre 2019 devant l’officier d’état civil de Volvic, sous

le 22 mai 1997 puis deux contrats le 3 juillet 1997, sa signature a été imitée sur les contrats souscrits fournis par la société Gac à la société Fortis, l'exemplaire compagnie de la proposition "retraite

pas une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, contrairement aux faits d'abandon du domicile conjugal, de violences et de

Z... , - débouté Maria Léonor Z...

X... en application de l'article 242 du Code civil, - supprimer la pension alimentaire telle que fixée, au titre du devoir de secours, à compter du jugement de divorce en date du 8 mars 2010, - constater

[G] [S] et Mme [M] [Q] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5], dans le [Localité 6], sans contrat préalable à leur union.

1] 2012 à [Localité 6] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

[I] [K] se sont mariés le [...] devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (64), sans avoir fait précéder cette union d'un contrat de mariage.