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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
628882d8edb9a9057d0d2ab0
19 avril 2022
19 avril 2022
119, en son alinéa 2, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a modifié l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f74
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielleChambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fca
25 avril 2025
25 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.
Source officielleChambre civile TGI
665abae697d5920008107f62
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur ce, Vu l'article 9-1 du code civil, Vu l'article 834 du code de procédure civile, En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, s'agissant de l'existence d'une enquête en cours, que M.
Source officielle1ère chambre
69d92c09cdc6046d47c933ed
3 avril 2026
3 avril 2026
(article L 512-2 du CPCE).
Source officielleChambre commerciale
64476e9d3da6ded0f83d19d7
24 avril 2023
24 avril 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d99195f
13 mai 2022
13 mai 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1183 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE, LA COUR Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Vu les articles 13 et 16 du code de procédure civile ; Dans leurs dernières conclusions, les appelants demandent à la cour, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a77
24 février 2017
24 février 2017
Selon ses dernières conclusions du 16 mars 2016 visant les articles L 145-10 et L145-17 et suivants du code de commerce, la SCI YOUMEH considère l'appel de la SARL LE PITTO comme mal fondé en conséquence
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ee44bf0d1935aefa0c
29 avril 2025
29 avril 2025
SCCV EDEN ROCK [Adresse 2] [Localité 5] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février
Source officielleChambre civile TGI
64f17f4292dd7fd9692bbda1
25 août 2023
25 août 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62ff286065816bc563602c63
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile 30.
Source officielleChambre sociale
6316e7796464464f130f5ebb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile 25.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4f823e6dd0f8bf81b7
21 avril 2023
21 avril 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission
Source officielleChambre civile TGI
665969533780990008865e93
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur ce, Vu les articles 550 et 555 du code civil; Aux termes de l'article 550 susvisé, et pour l'application de l'article 555, le tiers possesseur de bonne foi est celui qui "possède comme propriétaire
Source officielleChambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600490
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur ce, Vu l'article 2061 du code civil; Les articles 12-2 et 12-3 du CCAP souscrit entre les parties le 29 mars 2017 stipulent : " 12.2 Arbitrage Pour le règlement des contestations qui peuvent
Source officielleChambre sociale
62fdd602c40462c563c35225
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 16 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que 'le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction'. 17.
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d3547e
29 août 2023
29 août 2023
Sur ce, Vu l'article L.218-2 du code de la consommation; Vu les articles L.526-1 et L.622-24 du code de commerce; Vu l'article 2234 du code civil; Vu l'article L.111-3 du code des procédures
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7026cdc6046d4773e427
29 mai 2026
29 mai 2026
[T] [W] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à verser à la société [L] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner
Source officielle1ère Chambre
671894b7d8ceca1cd7019288
22 octobre 2024
22 octobre 2024
PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, dans les limites de l'appel, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451
Source officiellePage 13 sur 11472