Aux termes de l'article 80 du CCCG Travaux : " 80.1 A l'exception des cas prévus au paragraphe 2 de l'article 82, lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service

déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d'accueil et d'accompagnement décrit à l'article 2 de l'arrêté.

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

1 CCC DOSSIER  + 1 CCC et 1 CCFE Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 12 Juillet 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 21/01399 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-NX3E JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [O] [K] C/ [T] [C] [X] épouse [K] Pièces délivrées CCCFE le CCC

ZZZ..., AAA..., RR..., BBB..., NN..., Mme CCC..., MM. DDD..., EEE..., FF   , GGG..., HHH..., Mme III..., M. JJJ..., Mme KKK..., MM.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MICHEL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 [Y] [W], [F] [W] c/

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

] [Localité 8] représentée par Madame [N] [M], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article

Localité 54] ■ N° RG 25/53368 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SF5 N° :13-CH Assignations du : 09 Mai 2025 13 Mai 2025 14 Mai 2025 15 Mai 2025 N° Init : 24/52037 [1] [1] 8 Copies exécutoires + 1 CCC

AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/00946 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OLH5 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y] [O] C/ [G] [M] épouse [O] Pièces délivrées CCCFE le CCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [E] [Y] C/ [T] [V] N° RG 25/01669 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ7U Nac :20L Minute : 26/ NOTIFICATION 1 CCC Dossier 1 CCC / Avocat le: 1 FE

Par acte du 14 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 655 du même code s’agissant de madame [R] épouse [N], la S.A.R.L

En application de l’article L.311-48 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées notamment à l’article L.312-18 sera déchu du droit aux intérêts en totalité.

X..., épouse BBB..., domiciliée [...] , 25°/ à Mme Andrée X..., épouse BBB..., domiciliée [...] , 26°/ à Mme CCC...

Cet événement est caractérisé par : (…) - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. » L’article L 311-1 du code de la consommation

Aux termes de l'article 3 " Dispositions financières ", de cette convention " les charges de fonctionnement du service sont facturées annuellement aux communes par la CCC en fonction du coût du service

de l'instruction par ordonnance en vertu de l'article 798.