490 du code de procédure civile.

SUR CE Aux termes de l'article 490 du Code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours. Ce délai court à compter de la signification de l'ordonnance.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la recevabilité de l'appel, elle invoque les dispositions de l'article 490 du code de procédure civile et mentionne qu'en l'espèce, l'ordonnance a été signifiée le 12 octobre 2023 alors

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt avant-dire droit d'ordonner la réouverture des débats

desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

[O] [V] la somme de 4000 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile