Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

450 du code de procédure civile.

L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation

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Il maintient sa demande d'expertise judiciaire et sa demande de provision par application de l'article 835 du code de procédure civile. M.

[C] demande à la cour de : « Vu les articles 835 du Code de procédure civile, 597, 682 et suivants du Code civil ; Rejetant tous moyens, fins et prétentions plus amples ou contraires, DÉCLARER mal

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 15 février 2023, Madame [S] a fait assigner Monsieur [M], au visa des dispositions de l'article 815-9 du code civil et de l'article 835 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande d'autorisation de retrait des cameras L'article 835 du code de procédure civile dispose : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, reprises oralement à l'audience, Monsieur [W] [J] demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure

455, 675 et 678 du code civil, ensemble l'article 835 (anciennement 809) du code civil ; 3°) ALORS QU'en retenant un trouble anormal du voisinage manifestement illicite, consistant en la perte de luminosité

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1103 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - “CONSTATER l’existence d’une créance d’un montant de 12.683,89 euros due par la société CMD à payer à la société

[F] a alors assigné la Carsat devant le président du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile et R. 142-1- A, II du code de

Elle demande au président du tribunal judiciaire de LILLE de : Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1603, 1604, 1625 et 1641 du Code Civil, Vu la falsification du kilométrage,

835 du code de procédure civile et 678 du code civil : CONSTATER que l’ouverture créée par la SCI FHG donne directement sur la courette des consorts [H],CONSTATER qu’aucun acte authentique n’a été établi

450 du code de procédure civile.