CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 820 résultats pour « article L. 262-46 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405516_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 dudit code : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200951_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2200387_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D'autre part, aux termes premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201015_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306437_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104713_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

deux décisions des 1er et 13 décembre 2021, postérieures à l'introduction de sa requête, la directrice de la CAF d'Ille et Vilaine lui a accordé la remise totale de cette dette, en application de l'article

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107981_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300716_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2201092_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance [de revenu de solidarité active] peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201676_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2309940_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306204_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400747_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

A s'était livré à des fausses déclarations en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308973_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502312_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302103_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306583_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300336_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402456_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303779_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle

Page 13 sur 541

← PrécédentSuivant →