des articles L 412-3 et L 412-4 du même code'; déboute la société LOGIREM de sa demande de condamnation formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; statue sur les dépens comme en

Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code

Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion porte sur un

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code

Sur la demande de délais pour quitter les lieux L'article L. 412-1 du code des procédure civile d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Autoriser l’expulsion en période de trêve hivernale conformément aux dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution

Elle conclut à l'existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté sur le fondement de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L 412-3 et L 412-4 du même code,

L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, En raison des circonstances de la cause, Supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - ne pas appliquer le délai de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - dire qu’en cas de refus de recevoir la signification

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des

Elle s'oppose de même à la demande de suppression du délai de deux mois, prévu à l'article L 412-1 du code de procédures civiles d'exécution afin de ne pas se retrouver à 51 ans à la rue la vielle de la

Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.

Sur les délais pour quitter les lieux, Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Sur la demande de suppression de délais pour quitter les lieux En application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Sur la demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte sur