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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92139cffb4f13674492
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielle3e chambre sociale
6629f363dc6faf0009588867
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 4-8a
69f2ee10cdc6046d470d5cc9
28 avril 2026
28 avril 2026
d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780dc8121050008662d35
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37a05566a2f16fd86c1
30 juillet 2024
30 juillet 2024
d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37c05566a2f16fd86d5
30 juillet 2024
30 juillet 2024
d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f9593b5afe5adfff28a6e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a4
7 février 2013
7 février 2013
L 241-5 du code de sécurité sociale.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000185_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1901747_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2401470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854719
31 décembre 2020
31 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 381-30-1 du même code : " Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210454
15 juin 2017
15 juin 2017
Aux termes de l'article L.521 3-2 du code du travail, la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406244_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, conformément aux dispositions des articles L. 241‑5 à L. 241‑11 ». 6.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107102_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300603_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103295_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article
Source officielleServ. contentieux social
661d6aad082b40ce99b61014
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code, “I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100692_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article L. 241-9 du même code dispose : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308109_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241
Source officiellePage 13 sur 4390