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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62678d4a189ce3057d201c5a
22 avril 2022
22 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 20 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
62760c52593736057d78a91f
6 mai 2022
6 mai 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence au vu de l'article 15 de la directive retour et de l'article 731-1 du CESEDA et demande l'annulation de la décision
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500373_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le champ d'application de l'article L. 731-1, alinéa 1er du CESEDA a été méconnu
Source officielleJLD
6699724607d408f8d4c2d241
18 juillet 2024
18 juillet 2024
PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleRétention Administrative
652e25f392ba0983187683fb
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Aux termes de l'article 731-1 du CESEDA, l'administration peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable
Source officielleJuge des référés
DTA_2501145_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
732-2 à R. 751-6 ", doit néanmoins être regardée, ainsi que le fait d'ailleurs valoir le préfet du Var en défense, comme ayant été prise en application de l'article L. 731-1, sous 1°, du CESEDA relatif
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L 731-1 1° du ceseda dans sa version résultant de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et qu'en tout état de cause il a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'obligation de quitter le territoire par arrêté
Source officielleRétention Administrative
65b35b9e1d7564000872dbfa
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article 731-1 du CESEDA le législateur a désigné les 7 mesures d'éloignement dont l'exécution est susceptible de justifier un tel placement : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506121_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A B, représenté par Me Evreux demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
Source officielleRétention Administrative
6438f205a942a604f5e932a5
12 avril 2023
12 avril 2023
rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque
Source officielleChambre civile 1-7
6707705681e733ee26983249
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aucune date n'est fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions modifiées de l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 86, IV, de la loi précitée
Source officielleETRANGERS
63c649abbe43307c9013b2ae
14 janvier 2023
14 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 12 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfd8
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur l’absence de base légale du fait de l’expiration de la mesure d’éloignement avant le placement en rétention administrative L’article 731-1 du CESEDA dans sa version issue de la loi n°2024-42 du 26
Source officielleChambre des Rétentions
66fe356891b69e88a370fd6d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la décision de placement en rétention Sur le défaut de fondement légal de l'arrêté de placement en rétention administrative, il résulte de la combinaison des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66274efac1c6ed00087b3dd9
20 avril 2024
20 avril 2024
Sur le bien-fondé de la prolongation de la rétention administrative L'article 731-1 du CESEDA dispose : L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c45b6c6260008b53292
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Or en l'espèce la décision de placement en rétention a été prise sur le fondement de l'article L. 731-1 (1e) du CESEDA et au visa de l'article L611-1 du CESEDA (5e) qui permet à l'autorité administrative
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df6a
29 avril 2022
29 avril 2022
En application des dispositions de l'article 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleJ.L.D.
67005e8d09384195a7511713
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986da51eeae4f1309d0df
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En application des dispositions de l'article 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielle20e chambre
6538b4497ffc2c8318ee027a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur l'absence d'obstruction à la mesure d'assignation à résidence justifiant son placement en rétention Aux termes de l'article 731-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officiellePage 13 sur 270