L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de documents concernant le ramassage nocturne des ordures ménagères : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Hautmont à sa demande de consultation des documents suivants : 1)

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Puy-de-Dôme, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse du maire de Rognes à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à sa demande de copie des documents suivants : 1)

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de

l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montreuil, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

la date de sa séance, de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Buis-les-Baronnies à sa demande de communication des documents suivants : 1)

En l'absence de réponse du maire de Bouquet à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

naissance 1] 1981 à [Localité 2] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDERESSES : Madame [

enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neauphle-Le-Vieux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants : 1)

réponse du maire de Lesparre-Médoc à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier