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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401608_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni dans le cadre des nouvelles dispositions de l'article L435-4 du même code ; la carte de séjour portant la mention " travailleur
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502413_20250813
13 août 2025
13 août 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01408_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L435-1 dudit code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2301754_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1968 et des articles L.421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304384_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507688_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400050_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402047_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de son article R. 611-2 : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées H arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408446_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2406665_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de son article R. 611-2 : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées G arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre sociale
64534cf537f394d0f8f66690
3 mai 2023
3 mai 2023
recevable sur le fondement des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement des salaires et de l'article L.722-2 du code de la consommation relatif
Source officiellePage 13 sur 15