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863 résultats pour « article L511-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151374

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

de rénovation d'un local sur la commune de Le Minihic sur Rance et appartenant à la CCCE : 1) le plan de financement voté pour les travaux de réhabilitation du local supérette ; 2) les modalités du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600701_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603299_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66347ea0789e5f0008d7cbb6

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

représenté par Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau de JURA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a49

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103593_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712cf140883c6606fa93aa8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201690

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie à l'article L521-1 du codes des ports maritimes, soit les journées de maladie, d'accident du travail et de grève, ou pour lesquels le salarié a bénéficié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511463_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba7c0d3e3fe99cae315

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le dossier nous est présenté pour un travail hors liste limitative des travaux.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170890

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article R.511-1 du même code précise que pour l'application de l'article L.511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203904_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L'expertise médicale demandée par Mme A présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e5a14fbd300fd969374c7f

Appel

22 août 2023

22 août 2023

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cbe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabd8cdc6046d4739c08f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301262

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cad0cb8dca058e3e7df8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[Localité 6] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536959_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

Source officielle