AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151374
7 mai 2015
7 mai 2015
de rénovation d'un local sur la commune de Le Minihic sur Rance et appartenant à la CCCE : 1) le plan de financement voté pour les travaux de réhabilitation du local supérette ; 2) les modalités du
Source officiellePage 13 sur 44
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600701_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous
Source officielle