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Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

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11e chambre

603665cb9848d60707234a58

Appel

29 octobre 2015

a été victime de harcèlement moral et prononcer la nullité du licenciement - condamner la société CHARTRES DENTAIRE à payer à Mme [G] les sommes suivantes : * 15.000 euros en application de l'article

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Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93824

Appel

14 décembre 2016

Par conclusions déposées le 30. 09. 2016, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201028

Cassation

18 juin 2015

R 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L

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Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7632

Appel

18 octobre 2024

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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3e Chambre B

6034875b6af50474ba9790c2

Appel

24 novembre 2016

de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, étant précisé au surplus que l'article R113-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010, ne concerne que la contravention

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002452_20221108

Administratif

8 novembre 2022

septembre 2020 une première décision rejetant la contestation portée pour l'indu IN4 002 notifié le 11 décembre 2019, la considérant tardive ; en application des articles R142-1 et R133-9-2 du code de

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2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd70192a8

Appel

22 octobre 2024

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

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HAGUENAU JEX

69ea93b5cdc6046d474eee11

T. Judiciaire

8 avril 2026

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

Selon l'article L. 3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

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TARIFICATION

67134bd8208351cec65864d1

Appel

18 octobre 2024

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

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Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026

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1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

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Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

Elles se réfèrent aux dispositions nouvellement introduites aux articles L12 et R13 du code des pensions civiles et militaires, admises par le conseil constitutionnel en sa décision No2003-483 du 14 août

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5e Chambre

5fca85888bc9357630a8fabb

Appel

17 septembre 2020

[H] au paiement d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] au paiement des frais de signification. Le 14 mai 2018, M.

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Chambre JEX

670d743a64f81b1bb3118067

T. Judiciaire

11 octobre 2024

[O] [E] à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

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Chambre JEX

670ec57c1c3411ff34590e50

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Toutefois, en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.

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