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817 résultats pour « article R2311-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c992f1d01e3c86f08411

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Page 13 sur 41

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TJ

Chambre 8/Section 1

6686e280e74459e0c7eceabc

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[Y], - condamner la SCI A3 à payer au FCT CEDRUS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6686e281e74459e0c7eceb48

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[M], - condamner la SCI DU MENS à payer au FCT CEDRUS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6914a2464322238c089f90ef

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 162 du Livre des procédures fiscales et des articles L 123-1, L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution aux fins notamment de voir condamner la SARL [E] à lui payer la somme de 439

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918bf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

fondée sur l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ; - débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.S. SOGEA CARONIc/Société QBE EUROPE

670d729a64f81b1bb310fe5f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

SOGEA CARONI [Adresse 2] [Localité 6] toutes deux représentées par Maître Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: R211 DEFENDERESSES Société QBE EUROPE,

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07e9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par acte du 22 juin 2017, M. et Mme [R] ont fait assigner la S.A.S.GERARD PONS VOYAGES sur le fondement des articles L.211 8 et L.2l1 16 du code du tourisme, L. 111-1 et L. 121-1 et suivants du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda678

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7226

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La SARL Femso Industrie, dans ses dernières écritures du 2 mars 2023, demande à la cour au visa des articles 680, 700 et 910-4 du code de procédure civile, R211-10 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JEX

678184646d34da2cbdcdd0ed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 121 - 2 du code de procédure civile d’exécution Vu l’article R211-1 3° du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites,

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3268cdc6046d475d9a6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[V] [W], dans ses dernières conclusions en date du 7 janvier 2025, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa des articles R211-1, R211-3, L111

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58de502b828318c4e322

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d98

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

C'[Localité 1] football, et condamné celle-ci à payer à la société Jacques-Smith une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300780

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de l'article R 231-7 du code de la construction et de l'habitation ; ET QUE sur les pénalités de retard, l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat doit préciser

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba41

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle