AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11072
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Y... puisqu'il a occupé, pendant toute la durée de son embauche, le même poste de chauffeur d'un camion acquis par la société en août 2007, afin d'assurer les transports d'enfants se rendant à l'IME, ce
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cr
Attendu que le ministère public a exercé des poursuitesc/Roland A
61372605cd58014677422589
28 septembre 1999
28 septembre 1999
de la camionnette ferait une embardée, 20 mètres devant lui ; que, par contre, il appartenait au chauffeur de s'assurer de la solidité de l'amarrage de son chargement en application de l'article 65 du
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