» GRIEFS Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à son droit à la liberté, soutenant que les motifs de l’ordonnance de mise en détention préventive étaient

région Ile-de-France, de la région Champagne-Ardennes, de Bretagne, de l'académie de Lyon et de l'académie de Grenoble ont dénoncé la convention collective du 12 février 1972 ; Sur le premier moyen

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à sa liberté d’expression et soutient qu’il n’aurait pas dû être tenu responsable d’une faute rédactionnelle commise par le quotidien

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation au paiement des dommages-intérêts. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

En alléguant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce que le rejet de sa demande en raison d’une erreur de notification et le manque d’examen de la procédure sur le fond ont

  Sous l’angle de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.

collective antérieurement applicable dans l'entreprise et qui aurait été dénoncée ou remise en cause sans être remplacée ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le salarié aurait acquis, du fait d'une

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce une limitation arbitraire de son droit d’accès à la juridiction suprême en raison du refus de cette dernière d’examiner son recours au fond

en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le bien objet de cette convention a été donné à bail à Mme Y... ; que la convention a été dénoncée le 4 mars 2005

    Invoquant les articles 5   §   2, 6   §   3 a), b) et c) de la Convention, le requérant dénonce les violations de ses droits fondamentaux lors de son arrestation.

par les FRMJC de la convention collective et d'avoir ordonné la communication sous astreinte par chacune des cinq FRMJC des listes de leur personnel avec les adresses en vue de permettre la tenue des

Invoquant l’article 7 de la Convention, la requérante dénoncé la qualité de loi de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 en application duquel elle a été condamnée.

L'article L. 2261-9 du code du travail prévoit que : " La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. / En l'absence de stipulation expression, la durée

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure. 4.

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant dénonce une irrégularité de la décision de rejet de sa demande d’élargissement, au motif que sa détention avait été prolongée sans que son

Cette convention de partenariat avait une durée initiale de trois ans à compter du 30 mai 2013, puis reconduite tacitement.

Sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention, le requérant dénonce la violation de son droit d’accès à un tribunal ainsi que l’absence d’une enquête effective concernant ses allégations de mauvais

responsabilité thérapeutique et la gestion matérielle ; que ces missions ayant été confiées à partir de 1990, par décision administrative, au centre hospitalier spécialisé (CHS) des Mûrets, une convention

  Invoquant les articles 1 du Protocole n o 1 à la Convention, 8, 9, 11 et 14 de la Convention, la requérante dénonce que le fait de ne pas pouvoir empêcher la pratique de la chasse sur son terrain

Invoquant les articles 1 et 3 de la Convention, le requérant dénonce les conditions matérielles de détention dans la nouvelle unité de vie qu’il allègue, par ailleurs, être incompatibles avec son état