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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

69cd92b1cdc6046d47ca8132

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135e1c1d126b1996a6da

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Si le débiteur conteste le montant de la dette en affirmant avoir obtenu un accord du FONDS pour que la dette soit ramenée à 19.279,26€, et que seule sa demande de paiement en deux fois avait déclanché

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff9445a086e2bceda9b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66883526342d338c20d28952

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a560fc

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

GIRONDE HABITAT précise qu'elle accepte d'accorder des délais de paiement à Mme [D] afin de lui permettre de se maintenir dans les lieux en cas d'apurement complet de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX

68111e682a56cbbf9295e98c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

Source officielle
TJ

Ventes

67f429234e0040aa37360f1a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c23

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle fait valoir qu'il ne justifie pas de sa capacité à honorer ses dettes.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581d3e75782d5f06965fa2

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX

69cee7eecdc6046d47e984bb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd01c3411ff3451e34c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66216507c8ec436236deb259

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a58bcff606d9c41663

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Jex

678563ceaaacbea0fe68011b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e1bbf04ef7857c1a1c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65aebc4c54a01215df7629b1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Source officielle
TJ

PPP Référés

65aebc4c54a01215df762c20

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Source officielle
TJ

PPP Référés

65b2b0cefd6229a4e589d34c

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En défense, Monsieur [X] [T], régulièrement représenté, expose qu’il ne conteste pas la dette, qu’il a repris le loyer courant.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

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