contenté en fin d'après-midi d'un examen somme toute sommaire qui ne pouvait lui permettre de poser un diagnostic sûr et qu'il avait négligé dans la soirée les inquiétudes de l'infirmière puis de l'interne

En 2004, il fut interné à l’annexe psychiatrique d’une prison sur décision de la commission de défense sociale (CDS).

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

déclaré au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 1988 par lequel cette juridiction, tout en ordonnant la mainlevée de la mesure d'internement

en psychiatrie de ce même centre hospitalier attestant également d'un suivi psychologique et psychiatrique de l'intéressé pour la prise en charge d'un vécu traumatique dans son pays d'origine, accompagné

X... a été interné en milieu psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation d'office du 3 décembre 1984 au 24 août 1994 ; que, par assignation du 18 décembre 2001, M.

statuant en référé, a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 1985, par lequel le Commissaire de la République du département de la Gironde a maintenu son internement

Invoquant l’article 5   § 1 e) de la Convention, le requérant estime que la décision de l’interner n’était pas régulière dès lors que le psychiatre a rédigé son rapport sur la seule base du dossier

AIT ETE, A LA DATE DE LA NOTIFICATION, INTERNE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LA SEINE-MARITIME NE FAISAIT PAS OBSTACLE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT ET QUEL QU'AIT ETE SON ETAT DE SANTE A LA DATE

n'excédait pas une période continue d'un an, la cour d'appel a violé l'article L 3212-7 du code de la santé publique ; 4/ ALORS QUE, en tout état de cause, une personne ne peut faire l'objet d'un internement

A aux autorités belges, pour l'exécution d'une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique, prononcée le 17 juin 1982 pour une durée indéterminée révisable tous les 6 mois, par

dit avoir été intimidée par des inconnus qui recherchaient son mari et avoir été détenue avec ses enfants par la police pendant deux jours, et d'autre part, sur la circonstance que le requérant a été interné

Il fut alors placé à l’hôpital psychiatrique St-Amandus à Beernem. En juin 2002, le requérant fut à nouveau interné à l’annexe psychiatrique de la prison de Bruges, puis à Gand et enfin à Merksplas.

X... le titre d'interné résistant ; 2° rejette la demande présentée par M.

ordonnant le placement d'office de Mme DESSIMOND-RICOUX, se borne à mentionner "qu'après plusieurs informations différentes et concordantes, recueillies auprès de son entourage, ainsi que l'avis de l'interne

  En juillet 1998, un tribunal interne ordonna que l’intéressé, qui était sourd-muet, fût placé pour une durée indéterminée dans un institut médical fermé aux fins d’y subir un traitement psychiatrique

    Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §   1   b) de la Convention du fait de son internement involontaire dans un hôpital psychiatrique

LEGAUX A COMPTER DE LA DATE D'INTRODUCTION DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE