IMPOSABLE ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS

BASES D'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IL EST TENU COMPTE DE "TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, SALAIRES, PENSIONS

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi

global de l'époux non-occupant du logement, en application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, et imposable entre les mains de l'occupant dans la catégorie des pensions

. - Pension alimentaire - Rente viagère annuelle versée par un notaire à son père en contrepartie de la donation de la " finance " de l'étude.

Selon l'article 79 du même code, " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. ".

    Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies dans les différents États membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes

Aux termes de l'article 82 de ce code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Aux termes de l’article 82 de ce code : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Par ailleurs, aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Le requérant soutient que : - il a envoyé des sommes à sa mère résidant au Mali qui ont la nature de pensions alimentaires ; - les versements sont effectués aux noms de six autres personnes, pour des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 4 A du code général des impôts, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions