Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1706820 du 24 mars 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge pénal relative à la plainte

    Procédure pénale Le 25 novembre 2008, le requérant déposa une plainte auprès du parquet contre les médecins ayant administré le médicament sans licence.

A une date non précisée, elle déposa une plainte auprès du parquet de Tarsus qui rendit une ordonnance de non-lieu.

    Le 22 avril 2015, l’intéressé avait déposé une nouvelle plainte auprès du parquet.

Le 13 octobre 2014, le requérant saisit le poste de police n o 13 de Bucarest d’une plainte pénale contre les deux policiers qui l’auraient agressé.

Le 28 juillet 1998, la requérante déposa une plainte devant le parquet de Fatih (Istanbul) à l'encontre des policiers responsables de sa garde à vue pour mauvais traitements.

    La procédure pénale engagée à l’encontre des policiers Le 23 février 2009, le requérant porta plainte devant le parquet d’İdil («   le parquet   ») à l’encontre des policiers et

Le 22 février 2007, le parquet rejeta la plainte estimant que le requérant avait l’intention de harceler les agents de police.

de livraison et invoque une erreur d'adresse, c'est-à-dire qu'il conteste la régularité des pièces contractuelles mais il ne remet pas en cause la livraison du matériel ; par ailleurs, son dépôt de plainte

; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; " alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si les plaintes sur le fondement desquelles

auraient été relativement faciles sur le plan technique.

2017-242 du 27 février 2017, qui, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle, dénient tout effet interruptif de la prescription de l'action publique à la première plainte

A une date non précisée, la requérante déposa une plainte auprès du parquet d’Ankara à l’encontre des médecins de la faculté de médecine de l’Université d’Ankara pour négligences ayant entraîné la mort

Le requérant déposa plainte auprès du parquet régional. L’enquêteur chargé de l’affaire décida de ne pas ouvrir d’enquête pénale.

    La Cour rappelle que, s'agissant des griefs tirés de l'article 3, le dépôt d'une plainte devant le parquet et la contestation devant la cour d'assises compétente d'une décision de non-lieu

la décision attaquée a pour effet de l’empêcher de bénéficier de la protection et de l’accompagnement spécifiques octroyés aux victimes de traite des êtres humains et l’expose au risque de voir la plainte

    Procédure pénale   : A une date non précisée, les requérants introduisirent une plainte devant le parquet militaire de Selimiye contre le médecin en garde suppléant qui n’était pas venu

    La première procédure pénale Le 3 avril 1991, le requérant porta plainte devant le parquet près le juge d’instance de Florence («   le parquet   ») dénonçant, entre autres, certains

    Plainte pénale contre les policiers En août 2006, le requérant déposa une plainte auprès du parquet pour dénoncer les mauvais traitements subis.

Selon ses dires, le requérant déposa, le 6 mai 2005, une plainte auprès du parquet afin de dénoncer l’infliction de mauvais traitements par les policiers.