[Y], salarié de la société [7] en qualité d'ouvrier non-qualifié, avait été mis à disposition de la société [8].

droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident.

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme IB Process (antérieurement société anonyme EBS), mise en liquidation judiciaire, dont le siège est ... ; Le demandeur

au siège social 13/ 17 Allée des Vendanges-77183 CROISSY BEAUBOURG, 3o) La SA COVEA FLEET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 160 rue Henri Champion

* Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir que l'employeur a déclaré l'accident en émettant des réserves sur le caractère professionnel de l'accident en alléguant de l'absence de fait accidentel

* * * DECISION Le 11 octobre 2022, la société [6] a établi une déclaration d'accident du travail relative à un accident dont a été victime le 7 octobre 2022 M.

affirmations la réalité de l'accident et son imputabilité au travail ; qu'il existe un certain nombre de contradictions quant aux circonstances et à l'apparition des lésions.

X... au moment de l'accident ; que ce témoin ne relate aucune intervention quelconque d'un dirigeant ou préposé de la société Plattard au moment de l'exécution de la prestation et de la survenance de l'accident

Elle ajoute que l’accident n’est pas autrement justifié que par les seules déclarations de l’assuré.

d'un accident du travail, de sorte que l'appelante est mal fondée à reprocher à l'assurée une déclaration tardive ; que l'assurée a également consulté un médecin le lendemain de la survenance du fait

Chambre Sécurité Sociale ARRÊT R.G : 02/03925 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTES C/ Mme Claudine X... Société ADECCO S.A. AUBRET Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y...

déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

[N] [J] qui travaillait pour la société Trapil en qualité de technicien d'exploitation, a transmis une déclaration d'accident du travail le 25 mai 2009. L'accident est daté du 30 juin 2006.

que l'assuré doit en conséquence bénéficier de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, son employeur n'apportant à cet égard aucun élément de preuve

) un accident survenu le 19 mai 2022 à sa salariée, madame [J] [L] (ci-après également dénommée l’assurée), née le 12 août 1970 et employée à compter du 14 octobre 2019 en qualité de “commerçant et vendeur

, pour obtenir le paiement de soins non effectués ce qui constitue des manoeuvres frauduleuses par interposition de tiers, l'assuré social, accréditant en l'espèce le mensonge de M.

Michel C... était bien employé par la société Luc Durand au moment des faits en qualité de conducteur de niveleuse et qu'il travaillait sur le chantier du tramway d'Angers en même temps que M.

L'organisme de sécurité sociale fait valoir qu'en l'espèce, la matérialité du fait accidentel est établie puisque l'assuré en complétant le questionnaire a indiqué avoir été agressé le 17 mars 2021 par

société [4], la matérialité du fait accidentel n'étant pas établie.