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436 752 résultats pour « refus de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a52557

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Pour la caisse, la suspension des indemnités journalières dans ce cadre ne s'entend pas comme un refus de verser les prestations en espèces.Elle rappelle que cette réclamation fait suite à une demande

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:468516.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

financière présentée par l'association comportait des approximations et des incohérences ; - a méconnu son office et dénaturé les pièces du dossier en suspendant la décision au motif qu'elle constituait un refus

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472326.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un jugement n° 2003569 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné le Centre national de la fonction publique territoriale à verser à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500795_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle France Travail Normandie a refusé de faire entièrement droit à sa demande d’allocation d’aide au

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007748497

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... qui l'a refusé ; que la demande de licenciement n'a pas été en rapport avec les activités représentatives qu'exerçait M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101213_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

prétendre à l'IAT et à l'IEMP prév par la délibération du 27 décembre 2010, avec application des coefficients respectifs 7 et 2,5 ; - la fixation de l'IAT aux coefficients 1,40 et 1, 38, de même que le refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302774_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B A, représenté par Me Chamberland-Poulin, forme un recours contre la décision du 14 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui verser l'allocation aux adultes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400022_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Martinique a refusé de lui accorder le bénéfice de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200594_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il fait valoir que : - la décision de refus de versement de l'aide exceptionnelle au titre du mois d'avril 2021 est légalement justifiée par un autre motif tiré de la tardiveté du dépôt de la demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739511

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

primes qu'il réclame ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216436_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a mis fin au versement de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101102_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A, adjoint technique de la commune du Tampon, demande l'annulation d'une décision implicite de refus de versement de l'IEMP qui, selon lui, serait consécutive à une demande de sa part présentée à la commune

Source officielle
CC

comm

61372686cd58014677426427

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

d'avoir rejeté sa demande en garantie contre la société Celluplast, alors, selon le moyen, que la société Celfa demandait que soit reconnue la faute délictuelle de la société Celluplast consistant en son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00307

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur qui, sans se borner à soutenir que sa décision était appliquée de manière identique à tous ses salariés, soulignait que le refus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200987_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Mme A soutient que : - ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle oppose un refus de versement de la prime d'assiduité sont recevables, ce refus, qui ne saurait s'analyser

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600515

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Peretti, en premier lieu, annulé le refus de versement d'une prime d'intérim opposé à ce dernier et, en second lieu, condamné le directeur de la DREAL de Champagne-Ardenne à lui verser la somme de 1 600

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200803_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Dans ces conditions, la décision du département de la Haute-Saône portant refus de versement du complément indemnitaire annuel pour l'année 2020 n'est pas de nature à révéler une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508549_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

La requête de Mme B... porte sur un refus de versement de l’allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201174

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Tunisie est notifié par la voie diplomatique ; Attendu, selon le jugement que confirme l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Tunisie, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300224_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A, aide-soignante au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du Fresne à Saint-Amand-Longpré, conteste le refus

Source officielle