AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52557
16 avril 2024
16 avril 2024
Pour la caisse, la suspension des indemnités journalières dans ce cadre ne s'entend pas comme un refus de verser les prestations en espèces.Elle rappelle que cette réclamation fait suite à une demande
Source officiellePage 13 sur 21838
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:468516.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
financière présentée par l'association comportait des approximations et des incohérences ; - a méconnu son office et dénaturé les pièces du dossier en suspendant la décision au motif qu'elle constituait un refus
Source officielle