Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2500995_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
partielle de la dette de 514 euros correspondant à un trop-perçu d’allocation de logement sociale (ALS) pour la période de décembre 2022 à juin 2024 ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301515_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
partielle de ses dettes, et de lui en accorder la remise totale.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301516_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
partielle de ses dettes, et de lui en accorder la remise totale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201779_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
partielle d'un montant de 303,75 euros d'un indu d'aide personnelle au logement référencé IN4 004 d'un montant initial de 405,00 euros et la remise totale dudit indu.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206782_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A, dans son courriel du 3 août 2022 a certes demandé la remise totale de sa dette mais a également précisé que la créance était erronée et due au système informatique de la CAF.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202992_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le 15 février 2022, la requérante a demandé une remise totale de sa dette en raison de sa situation financière difficile.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2400063_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle soutient que : - par décisions des 8 et 16 avril 2024, Mme A a été informée de la remise totale de sa dette d'APL de 1 133,95 euros, ainsi que de la remise totale de ses dettes de prime d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202694_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
703,69 euros de sa dette concernant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 044,08 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107046_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
d'un indu de prime d'activité d'un montant de 444,12 euros pour la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020 ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette ; 3) à titre subsidiaire, de lui
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2209282_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... à fin de remise de dette sont devenues sans objet dès lors qu’elle lui a d’ores et déjà accordé une remise totale de sa dette de 445,82 euros. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201779_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de revenu de solidarité active s'élevant à la somme de 115,17 euros et lui a accordé une remise partielle de 23,03 euros et comme demandant le bénéfice d'une remise totale de sa dette. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304286_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204522_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
soldé ; 2) de lui accorder une remise totale de sa dette ; 3) d'enjoindre à la CAF de lui rembourser les sommes retenues.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201095_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'objet Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant bénéficié d'une remise totale de ses dettes.
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32bf
27 septembre 1990
27 septembre 1990
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société Debrez la remise
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400625_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant bénéficié d'une remise totale de sa dette au titre de l'allocation de logement.
Source officielleJuge social
DTA_2202003_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que par une décision du 20 juin 2022, une remise totale de dette a été accordée à la requérante. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2309435_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 754,95 euros.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2209438_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
partielle de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102224_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de dette partielle à hauteur de 75%, ramenant le montant total de l'indu de prime d'activité à 82,52 euros ; 2) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officiellePage 13 sur 8410