requérants se plaignent d'avoir été victimes d'une expulsion collective, les autorités internes ayant rendu une seule décision pour eux deux sans procéder à un examen raisonnable et objectif de la situation

préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par l'établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu, à moins qu'existent, en cas d'échec de celle-ci, des circonstances ou une situation

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée ». 8.

Il soutient que : - le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; - le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier

code de la construction et de l'habitation : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

Il soutient que : - le juge de première instance a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation particulière ; - il a omis de répondre aux arguments développés dans sa note en délibéré

X... de bénéficier de l'indemnité complémentaire de retraite instituée par la délibération du 1er août 1977 du conseil de surveillance de la société GLG en considération de la situation particulière de

Les propositions faites en application du présent article aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

Cependant, si les autorités ont généralement réagi de manière adéquate aux problèmes de santé du requérant en lui fournissant le traitement prescrit, on ne saurait faire abstraction de sa situation particulière

conditions matérielles d'accueil et non une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; • elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation

Il soutient que : - la décision est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - le préfet, qui n'a pas pris en compte sa situation particulière eu égard aux éléments fournis sur son état civil

favorable ; que lorsque le conflit de normes met en cause une norme étatique, la détermination de la norme la plus favorable doit s'opérer point par point et résulter d'une appréciation au regard de la situation

rompre avec la démarche pédagogique mise en place adaptée à son profil, caractérisé par une grande fatigabilité et une nécessité de faire des activités extérieures ; son frère aîné bénéficie d'une situation

ans, l'article 51 de la convention collective des banques dispose en son troisième alinéa que le départ à la retraite après 60 ans est possible, notamment avec l'accord de la direction lorsqu'une situation

En outre, cette motivation révèle qu'il a procédé à un examen sérieux de la situation particulière de M. B. Ces moyens sont écartés. 5.

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation