habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 () ".

L'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale

de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées

Enfin, aux termes de l'article R. 156-1 du même code : " () La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches

importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface

à la demande de pièces obligatoires (formulaire Cerfa n° 15036*01 dûment rempli, daté et signé) et complémentaires (attestation d'enregistrement de la demande de logement social et justificatif de surface

Enfin, la surface habitable globale minimale prévue par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation auquel renvoie l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation

En application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un

les conclusions de l'expertise ordonnée à sa requête, qui a retenu une surface habitable de 62,18 m², par référence aux critères de la loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, alors que la maison lui

que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d’agrandissement, ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface

manifeste d'appréciation en jugeant que des travaux transformant en locaux d'habitation des locaux antérieurement affectés à un autre usage doivent être regardés comme procédant à une augmentation de la surface

Aux termes de l'article R. 822-25 de ce code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation : " () / La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par

Aux termes de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation : « Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable

Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation :" Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable

procédure de rectification contradictoire, l'administration a remis en cause la déduction de ces sommes aux motifs, d'une part, que l'affectation des locaux avait été modifiée et, d'autre part, que la surface

Sur les surfaces Le premier juge a retenu le certificat de mesurage établi de façon contradictoire, à savoir une surface habitable de 143,15 m².

Si, dès lors que la surface habitable de la construction initiale est de 57,80 m², de tels travaux correspondent à une augmentation de la surface habitable de près de 60 %, il est constant que la SHOB