, compte tenu du barème indicatif d'invalidité, - Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment

Enfin, au regard des conclusions expert du docteur [G] qu’il a mandaté, il revendique un taux d’incapacité total de 25% en sus d’un taux professionnel de 5%.

fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle.

En réplique la caisse rappelle que le taux professionnel n'est qu'une composante du taux d'incapacité permanente partielle qui permet d'ajuster le retentissement professionnel subi par la victime de la

La Caisse n’a pas d’observations sur le taux médical conclu par le médecin mais s’oppose à la modification du taux d’incidence professionnelle. L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

[K] [I] et subsidiairement confirmer le taux médical de 6%, * réduire le taux professionnel alloué à M.

[Y] de 12 % dont 2 % pour le taux professionnel à compter du 1er mars 2019.

[Z] à 13 % ; - de rejeter l'attribution d'un taux professionnel à hauteur de 5 % ; En conséquence ; - d'infirmer le jugement déféré s'agissant du taux médical ; - de confirmer le jugement déféré s'agissant

de santé de la victime était consolidé au 27 avril 2017, lui a attribué un taux d'incapacité permanente de 15%, dont 5% pour le taux professionnel, correspondant à une « raideur du pouce gauche suite

), le taux professionnel de 2% a été correctement apprécié et doit venir s'ajouter au 7% d'IPP fonctionnelle".

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle et le taux professionnel Moyens des parties La Caisse soutient, s'agissant du taux médical, que Mme [L] présente un état pathologique

[N] indique être dans l’impossibilité d’exercer son métier de carreleur/peintre en bâtiment, il n’a jamais transmis à la caisse les documents nécessaires à l’étude d’un éventuel taux professionnel.

TRANSPORTS LE TORC’H, représentée par son conseil, a demandé, à titre principal, de fixer le taux d’IPP médical et professionnel à 0% et à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire.

Il n'est donc pas possible, selon elle, de prévoir un taux professionnel.

Le 1er octobre 2020, la caisse a notifié à la société une décision attribuant à Mme [X] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 25 %, dont 5 % pour le taux professionnel, à compter du

Un taux d'IPP de 8 %, dont 5 % de taux professionnel a par la suite été attribué à Mme [Q] au regard des informations fournies par cette dernière.

Par décision du 5 mars 2018, la caisse a notifié à la société une décision évaluant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de son salarié à 10% dont 0% pour le taux professionnel et fixant la

Le 24 décembre 2021, un taux d’incapacité permanente partielle de 16 %, dont 6 % pour le taux professionnel, lui a été attribué à compter du 17 novembre 2021.

Par conclusions remises le 18 août 2025, soutenues oralement à l'audience, Mme [G] demande à la cour de : " fixer le taux professionnel concernant le taux d'IPP à hauteur de 5%, " en conséquence, fixer

Par décision du 5 août 2022, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 7 %, dont 1 % pour le taux professionnel, pour une « Limitation légère des élévations de l'épaule droite