AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2023-1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1 Délibération n° 2023-1 du 10 janvier 2023 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Chris Dercon LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :
Source officiellePage 13 sur 308
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00562
7 mai 2024
7 mai 2024
gérant des fonds publics et une confiscation, la deuxième, pour blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à quarante-deux
Source officielle