l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Ils sollicitaient que la mainlevée de la mesure soit ordonnée, avec restitution immédiate des sommes saisies.

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Vu la déclaration d'appel de M [I] [B] du 20 janvier 2026 à 12h23 sollicitant à titre l'infirmation et de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 20 janvier 2026 à 15h29, et notifiée à l'intéressé le jour même à 16h12, joignant les deux requêtes et ordonnant la mainlevée

A ce titre, [E] [O] sollicite la mainlevée de la mesure. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 octobre 2024 L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Pas-de-Calais le 12 février 2024 notifié à 19 heures 40 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-Calais le 13 juillet 2024 notifié à 17h30 sur la base d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Le 9 juillet 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la

[G] [X], né le 1er janvier 1997 à [Localité 1] (Nigéria), de nationalité nigériane a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et d'un placement en

Je vous demande la mainlevée.' Monsieur le représentant, de Monsieur le Préfet du [Localité 8], demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

septembre 1998, de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire