A... tendant à la reconnaissance de la compétence de la France pour examiner sa demande d’asile, décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension.

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation des décisions de suspension pendant trois mois puis de radiation du revenu de solidarité active sont irrecevables en l'absence de recours

suspensif.

scrupuleuse des intérêts en présence avant de supprimer l’effet suspensif d’un éventuel recours.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Par application de l'article 125 du code de procédure civile, le juge étant tenu tenu de statuer d'office en cas de fin de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais des voies de recours, et

Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 16.

Il soutient que : - il a été éloigné de Mayotte le 18 septembre 2022 vers 12 heures, en violation du caractère suspensif de son recours tendant à la suspension des effets de l'arrêté n° 21318/2022 du

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Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie s'agissant de la suspension de l'exécution de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - il n'est porté aucune

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Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Avril 2026

    S’agissant du caractère suffisant ou non du contrôle juridictionnel, la Cour souligne, d’une part, que la commission de recours dispose non seulement du pouvoir d’annulation des sanctions

Selon la pièce présentée par la défense, il ressort que X se disant [G] [U] a formé un recours devant le tribunal administratif le 3 janvier 2026 à 16 heures 33, l'intéressé ayant été placé au centre de

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