Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 668 résultats pour « passage commun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 668 résultats pour « passage commun »
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EXTRAIT
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 87
Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.
Article R3423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales peut compromettre dans les matières régies par le droit commun.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :
LEGIARTI000024929524
LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS Bordeaux.
Article D1822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73
Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Article R2335-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 08
Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants :
Article R515-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 00
-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente les informations suivantes :
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :
Article R245-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article L272-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Article L262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article L272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Article L163-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :
Article L5211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L2131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.
Article L2337-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 95
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3-1.
Article L2573-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05
Les articles L. 2334-32, L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Article R632-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47
Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie conformément à l'article L. 633-2.
Article Annexe 130-A.2 Partie 1
Type de navire : Navire à passagers non roulier ; Navire roulier à passagers ; Navire de charge : -roulier ; -porte-conteneur ; -vraquier ; -dragues ; -navire-citernes : -transport de pétrole brut ; -transport de produits pétroliers ; -citernes à cargaison
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