B, représenté par Me Moumni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif

Elle fonde sa demande de radiation sur les termes des articles 177 du même décret, 514-3 et 524 du Code de procédure civile.

D... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

l'inscription dans les six mois de la vente, la cour d'appel, qui a retenu que la société BP Lubrifiants n'avait pris aucun engagement à l'égard des sociétés acquéreurs, en a exactement déduit que la demande

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

[P] [J] demande : A titre principal, Vu les articles 73, 74, 524, 904-1, 905-2, 911 et 914 du code de procédure civile, - de dire que la demande de radiation de l'appel formulée par M.

[X] Rejeté la demande radiation formée par Mme [Z], Mme [X] et M.

observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [X] a demandé

requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Les Domaines Montariol Degroote demande

Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; La SELARL LMJ, représentée par Me [A] [O], venant aux droits de Me [X] [O], en qualité de mandataire liquidateur de la société [R], a demandé

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

[E] [V] et la Sci [Adresse 1] demandent au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation et réserver les dépens. SUR CE, La Sci Alcamax soutient que : - M.

Par conclusions du 06 février 2023, Mme [L] et la sarl Votre Achat Immobilier ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation fondée sur l'inexécution des causes du jugement, outre

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande de radiation du rôle de l'affaire RG 21/04047.

Motifs de la décision Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, l'intimé est en droit de demander la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision

Sur la demande reconventionnelle en radiation, elle explique que seul le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer.

première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que la mutuelle était débitrice d'une obligation d'information, la cour d'appel, pour rejeter la demande

En l'état de la disproportion manifeste entre les ressources du demandeur au pourvoi et le montant de la condamnation prononcée à son encontre, faire droit à la demande de radiation porterait une atteinte