nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

l'intéressé de se soustraire à cette obligation doit être considéré comme établi en l'absence de circonstances particulières, qu'ainsi il n'a pas paru justifié de lui accorder un délai de départ volontaire

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Il sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention ou à défaut l'assignation à résidence de M. [U] [J]. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée.

placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, soit jusqu'au 27 octobre 2023, Vu la déclaration d'appel de [V] [U] le 30 septembre 2023 à 16h40 sollicitant la mainlevée

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

Le conseil de Monsieur [B] [H] fait valoir qu'il ne ressort pas de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qu'il ait procédé à l'examen d'office de tout moyen suceptible d'emporter la mainlevée

Ne justifie d'aucune démarche pour quitter volontairement le territoire français.

Son avocat soutient que mainlevée de la rétention doit être ordonnée et remise en liberté de l'intéressé.

Sur la vulnérabilité de l'intéressé : cette vulnérabilité a été examinée par l'autorité administrative, un formulaire est en procédure sans pour autant qu'un certificat médical sollicite la mainlevée de

[H] a saisi le juge des libertés et de la detention aux fins de mainlevée de la rétention.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

dans les locaux non pénitentiaire pour un délai maximum de trente jours ; - Rejeter la demande de prolongation déposée par Madame la Préfète du Loiret en date du 14 avril 2026 ; - Ordonner la mainlevée

[T] [D] [L] demande de confirmer l'ordonnnance du 20 juillet 2025, d'ordonner la mainlevée du placement en rétention et la mise en liberté de M.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Il souhaite la mainlevée de la mesure de rétention pour retourner en Espagne Son avocate soulève in limine litis la nullité de la procédure : - D'une part, en l'absence à la procédure du procès-verbal

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

En conséquence il était sollicité la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que