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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110356
6 juin 2018
6 juin 2018
Arnaud X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Fada's investissement, société civile immobilière
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Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0f
23 mai 2011
23 mai 2011
Arnaud Christian Pierre X...
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