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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.
Chambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cf
18 avril 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210346
24 mai 2017
tardive, au vu du seul délai applicable en la matière de 24 heures énoncé par l'article R441- 2 du code de la sécurité sociale, qui s'imposait à lui ; qu'il ne pouvait en conséquence bénéficier de la
3ème Chambre
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa75
4 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Chambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
A. en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La sas RENAULT a fait appel de la décision le 18 septembre 2007.
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf4fcdc6046d47309ce6
27 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
6622096b9ce14200083897cd
Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Sociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R441-3 du code du travail, l'employeur, ou l'un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime dans les 48 heures
Chambre sociale
64d47e369cde2fd969f22fc8
9 août 2023
Sur ce, Les délais imposés à la caisse, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, sont prévus par l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre
67100fb92ca67decc913e679
14 octobre 2024
Condamner la compagnie CALYPSO ASSURANCES à verser à M. [X]-[M] [L] la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés
PPP Référés
65dce0956f3a33381eb5790f
et ordonner l’expulsion en date du 25 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
CTX PROTECTION SOCIALE
67099a36051491ad57552d24
7 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur le respect du principe du contradictoire L'article R441-8 du code de la sécurité sociale énonce que « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
689badbd40cd0f0b3d0132fc
3 juillet 2025
Sur la demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable Selon l’article R441-18 du code de la sécurité sociale, « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R.
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2510
Se fondant sur les articles L411-1, R441-7 et R44168 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que l'employeur n'apporte aucun élément médical avéré permettant d'affirmer que la rupture d'un ligament
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