AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° [Immatriculation 6] OCTOBRE 2025 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZT6 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la

de la protection de Basse-Terre en date du 11 mai 2022, enregistrée sous le n° 1122000037.

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 162 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00307 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 163 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00308 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE

En présence de Mme [N] [W], interprète en langue créole, inscrite sur la liste des experts judiciaire près la cour d'appel de Basse-Terre. Et d'autre part : M.

En présence de Mme [F] [D], interprète en lanque espagnole, inscrite sur la liste des experts judiciaire près la cour d'appel de Basse-Terre.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 25/01117 N° Portalis : DBV7-V-B7J-D2XM Chambre étrangers/HO Réf.

Vs-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 241 DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01314 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

"n'était pas en état de faire face à son passif exigible compte tenu de son actif "alors" disponible", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi du 13

GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, greffier.

Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.

GREFFIER Lors des débats : Madame Yolande Modeste, greffier.

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 305 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01151 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 329 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01217 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 50 DU VINGT TROIS FÉVRIER DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 13/ 01871 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 67 DU NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00085 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 05

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 66 DU NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/00084 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 5

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 68 DU NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/00086 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 05 décembre

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 70 DU NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/00097 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 09