AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2408337_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
procès-verbal établi le 20 juin 2024 par les surveillants, que lors de la composition de l’épreuve de mathématiques, débutée à 14h, il a été constaté, à 14h20, que la requérante disposait de trois feuilles de brouillon
Source officiellePage 14 sur 80
Reconduite à la frontière
DTA_2302448_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Broisin, avocate de M.
Source officielle