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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450473.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
qu'elle attaque, la commune d'Aix-en-Provence soutient que : - le président assesseur de la 5e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451353.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
zone agricole de la parcelle litigieuse était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui étaient soumis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454049.20220217
17 février 2022
17 février 2022
droit en mettant à sa charge la preuve de l'absence de déduction, par le bailleur, de l'indu d'aide personnalisée au logement du montant du loyer ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457242.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
mentionnées à l'article 232 du code général des impôts, le tribunal administratif avait statué en premier et dernier ressort ; - à titre subsidiaire, elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461114.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B soutient que la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les pièces complémentaires qu'il avait produites à l'appui de sa demande de permis de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461119.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'instance et en ne l'informant pas qu'elle entendait fonder sa décision sur cette pièce pour le mettre en mesure de présenter ses observations ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461125.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
communiquée et en ne l'informant pas qu'elle entendait fonder sa décision sur cette pièce pour le mettre en mesure de présenter ses observations ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461127.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, et non sur le territoire entier de la commune et sur les territoires des communes limitrophes ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461601.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
-8 du code de justice administrative, de communiquer au tribunal l'ensemble du dossier constitué pour conclure à l'existence d'un indu ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464621.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du code de l'urbanisme en jugeant que l'aire de stationnement du projet ne devait pas être prise en compte dans le calcul de l'emprise au sol ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466531.20230215
15 février 2023
15 février 2023
avait bien été produite à l'appui de la demande de permis de construire modificatif délivré le 26 août 2020 ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467291.20230215
15 février 2023
15 février 2023
département ; - elle a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467310.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A soutient que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le maire n'avait pas fait une application manifestement erronée des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470966.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement, a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470564.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A D soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les ouvertures sur balcon intégrées dans la toiture étaient des lucarnes et qu'elles ne pouvaient
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454765.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
bornant à rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8510d41e0057d43e384
12 mai 2022
12 mai 2022
judiciaire de Lille APPELANTE Madame [F] [G] demeurant 18 rue Jean Bart 59110 La Madeleine représentée et assistée par Me Hadrien Debacker, avocat au barreau de Lille INTIMÉE La SARL Damien
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456445.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 juin 2022.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465255.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 2 juin 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e38c
29 juin 2011
29 juin 2011
rendu (e) le 29 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 3560 Copies exécutoires délivrées à : Me Frank BROQUET Me Damien
Source officiellePage 14 sur 80