celui-ci le versement à Me Dewaele de la somme de1 200 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, avocat de M.

B a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, avocate substituant Me Dewaele, représentant M.

Article 3 : L’Etat versera à Me Dewaele une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article

Huguen ; - les observations de Me Dewaele, représentant M. B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Me Dewaele a soutenu que M.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, avocat de M.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Article 2 : L’Etat versera à Me Dewaele, conseil de M.

juridique, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

A..., Me Dewaele, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocat de M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dewaele d'une somme de 800 euros.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la copie de la requête par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Dewaele, représentant M.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocate de M.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele, conseil de M.