Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

    EN DROIT     Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.

A ces mêmes dates, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul prolongea la durée de la garde à vue des requérants jusqu’au 18 mars 1997.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Elisabeth WABLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Un procès-verbal préparé le même jour par les policiers et contenant les détails de l'arrestation fut contresigné par le requérant.

Exposé du litige Gaëlle X... a été engagée à compter du 29 mars 2005 par le Gie Fotovista, en qualité de responsable juridique, selon un contrat de travail à durée indéterminée.

les deux procès-verbaux de garde à vue de M.

nécessaire et l'établissement d'un procès verbal d'examen signé par le locataire valant engagement de payer les frais au fournisseur le cas échéant.

APPELANTS : Monsieur [T] [X] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Elisabeth HANOCQ de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ELISABETH HANOCQ, Plaidant

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

    Le requérant se dit également victime de plusieurs violations de son droit à un procès équitable.

arrêté portant prolongation de l'interdiction de retour pour une durée de deux ans.

    Le   17 mars 1999, devant le procureur, ils contestèrent les accusations portées contre eux et dénièrent le contenu du procès verbal de reconstitution des faits ainsi que celui des procès

[J] s'est porté caution solidaire de tous les engagements de sa société dans la limite de la somme de 65.000 euros pour une durée de dix ans.

[G] [F] Attendu que le procès-verbal de police relatant les conditions dans lesquelles M.