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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403192_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 4.
Source officiellecr
61372568cd5801467741d73e
28 février 1996
28 février 1996
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mars 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02912_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
situation personnelle et familiale en faisant état du caractère irrégulier de la présence en France de son épouse et celle de sa fille, ainsi que de l'absence d'une intégration suffisante.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204595_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme A, de nationalité algérienne, est entrée en France le 19 juillet 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00121_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Mme A épouse B est entrée en France en mars 2018 et il est constant qu'elle n'a cherché à régulariser sa situation sur le territoire qu'en se prévalant de son état de santé.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400644_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En application de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, entré en vigueur le 1er septembre 2008, et complétant la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305742_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504959_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00085_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306401_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
2, après avoir subi deux autres échecs successifs pour l'obtention d'un Master 1, ne révélant ainsi aucune progression effective et significative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304415_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 3.
Source officielleciv1
61372482cd5801467741618e
24 janvier 2006
24 janvier 2006
X... a signé un bon de commande d'un véhicule auprès d'un autre garage, le garage Magot ; que le bon de commande prévoyait la reprise du véhicule ancien pour une valeur de 75 000 francs ; que le garage
Source officielle7ème chambre
DTA_2506322_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... est entré en France en octobre 2015 sous couvert d’un visa C Shengen valable du 5 octobre au 3 novembre 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02960_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A épouse B, représentée par Me Kuhn- Massot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2022 du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01074_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A est entré en France pour la dernière fois le 6 juin 2012 et soutient y résider continuellement depuis son arrivée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2522229_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A a été admis dans le master " droit des affaires franco-asiatiques " de l'université Paris-Panthéon-Assas, ce qui lui permet de poursuivre ses études, sans qu'il n'établisse la réalité des difficultés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501215_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Mayotte Nature Environnement, à l’association France Nature Environnement, au préfet de Mayotte et au syndicat gestionnaire Les Eaux de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505318_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00395_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Mme A soutient être entrée en France en août 2019, à l'âge de 15 ans et s'être maintenue sur le territoire depuis, auprès de sa grand-mère titulaire d'une carte de résident.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40db
11 avril 2024
11 avril 2024
PHILAE Administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 1]/FRANCE Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « EURL MASSOT GENIE THERMIQUE » Représentée par Me Julie NOEL, avocat au barreau de
Source officiellePage 14 sur 864