Philippe Bontemps, juge-commissaire et Mme Pascale Cholmé, juge commissaire suppléant.

CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. S.A.S.U.

Me Wilfrid JIMENEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIME : Monsieur [J] [D] né le 27 Janvier 1979 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Jérôme PASCAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 1er septembre 2022 doit être annulée en tant qu’elle institue l’emplacement réservé n°36 sur la parcelle cadastrée section AT n°88, ensemble la

Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 1er septembre 2022 doit être annulée en tant qu’elle institue l’emplacement réservé n°36 sur la parcelle cadastrée section AT n°94, ensemble la

tant au nord qu'au sud notamment un ranch très imposant sur la parcelle voisine.

Garcia, 2 / Mme Maria A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... la Romaine, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit

C et Mme D A, représentés par Me Garcia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Pouzac a délivré une décision de non-opposition à la déclaration

[Localité 7] Rep/assistant : Me Sabrina POURCHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Se plaignant du passage de M. C... et Mme D... sur leur terrain suite à l'autorisation que leur aurait donnée M.

Y... et d'autre part, d'une demande d'interdiction de passage sur leur parcelle et d'enlèvements d'objets dirigée contre Mme Z... et M.

et Mme [J] ayant pour objet le droit de passage des consorts [Q] avec des chevaux garnis de harnais pour entrer dans la grange située du côté de cette cour ou en sortir, et non le passage de piétons et

décision : B N° RG 24/04478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCFO Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2024, à 16h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

décision : B N° RG 24/04479 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCFR Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2024, à 10h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

RG 24/04648 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD3K Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2024, à 14h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

de décision : B N° RG 24/04569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDFF Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2024, à 12h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal