FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Joseph

Eduard Lopéz Domenech, José Poveda Planas, Joan Rocamora Aguilera, Jaume Oliveras Maristany, Xavier Ros Gonzáles, Carles Buenaventura Cabanas, Guillem De Palleja Ferrer-Cajigal, Xavier Alemany Juanola, Josep

  Turquie (article 50), 29   juillet   1998, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ IV   ; voir Străin et autres c.

Espagne , 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VIII) et qu’elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire.

n o 43717/07 présentée par José Ramón PRADO BUGALLO contre l’Espagne La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 30 mars 2010 en une chambre composée de   :   Josep

G B un permis de construire n° PC 013055 15 00834P0 en vue de la création d'un logement par changement de destination et modification de façades sur un terrain situé 151-153 avenue Joseph Vidal à Marseille

Turquie , 18 décembre 1996, §§   51 ‑ 52, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, Akdivar et autres c.

Suède , (révision   –   bien-fondé), 30   juillet   1998, § 25, Recueil 1998-V, et Stoicescu, précitée, § 33). 13.

N° 2014/540 Rôle N° 11/11604 Association DOMAINE DE LA COLLE SAINT PIERRE C/ [I] [S] [T] [U] épouse [S] Grosse délivrée le : à : la SCP PAUL ET JOSEPH

Joseph Wehbi en qualité de juge commissaire.

MINUTE N° 364/2023 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER- DECHRISTÉ - Me Joseph WETZEL Le 7 juillet 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

en personne, assisté de la SELARL MALLARD AVOCATS (Me Valérie MALLARD), avocats au barreau de LYON INTIMÉE : SAS CROWN EMBALLAGE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP JOSEPH

Pascal Joseph E..., expert, sur les mêmes chefs de missions précisés dans le jugement du 26 avril 2013, ordonnant cette expertise.

B..., notamment la période d’emploi de l’agent, la date de retrait de sa carte, les constats opérés lors du contrôle et les déclarations recueillies en audition.

A C, représentés par Me Jean-Joseph, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser des indemnités d'un montant total de 69 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir

  Royaume-Uni , 22   octobre 1996, § 52, Recueil 1996-IV).

de chef du bureau des migrations et de l’intégration de la préfecture de l’Eure, d’une délégation de signature du préfet de l’Eure par arrêté n° 24-154 du 13 décembre 2024, régulièrement publié au recueil

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation