Déclare irrecevable la demande en garantie de Monsieur Ramiro BATISTA X... à l'encontre de Madame Alica BATISTA X..., son épouse avec laquelle il est en instance de divorce.

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Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 8 avril 2023 : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Salas-Ramirez, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 49 January 2003 Caldas Ramirez

CINQ ACTIONS NOMINATIVES TRANSFEREES AU PROFIT DE CETTE DERNIERE, LE 10 MARS 1969, PAR RAMIRE, PERE DE DAME FRANCOIS X..., LEQUEL DEVAIT DECEDER LE 13 MARS 1969, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE

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Z... à payer au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des communes de Figari, Pianottoli, Sotta et Monaccia la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

, la doudoune Snowscout et les chaussures Mountstone ne bénéficient pas de la protection au titre du droit d'auteur, Dit que le modèle Montana ne bénéficie pas de la protection au titre des dessins et

Représentés tous deux par Me Jean-marie BECAM de la SELARL BECAM/ MONCALIS, avocat au barreau d'ESSONNE Assistés sur l'audience par Me Philippe MONCALIS de la SELARL BECAM/ MONCALIS, avocat au barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, complétée le 18 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Moncalis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

N° RG 22/12172 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCGW N° de MINUTE : 25/1288 DEMANDEURS Monsieur [C] [E] né le 06 Avril 1963 à [Localité 7] (JAPON) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Cécile MONCALIS

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2010)162 [1] Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Ramirez

xa0;   de la requête N° 30403/96                       présentée par Gilberto CASTRO RAMIREZ

1ère section N° RG 21/11948 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCOP DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MONCALM

[I] [H], domicilié [Adresse 1], [Localité 5], 4°/ la société Baudelaire, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ la société Monpeda (SCICVTE), société civile immobilière

.sCEF2C954 { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2022)249 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Al-Dulimi et Montana