Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2021, l'association ardennaise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, représentée par Me Picard, conclut au rejet de la requête

B ajoute qu'il a été déchargé pour sa gestion par plusieurs décisions juridictionnelles de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais - Picardie. Ainsi, selon M.

Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

MENUISERIE PILARD [Adresse 16] [Localité 6] Représentée par Me Henri CHESNAIS de la SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO S.A.S.

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

: 26/00680 AFFAIRE Société [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AISNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat, Me Xavier

19 janvier 2024 Audience publique du 20 Février 2024 tenue par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

2024 Audience publique du 20 Juin 2024 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105 - N° du dossier 26773 - Plaidant : Me Xavier

Intimés et défendeurs à l'incident : L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS Pris en la personne de Monsieur [N] [D], es qualité de Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de PARIS, représentée par Me Xavier

MARS 2023 Audience publique du 13 Avril 2023 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

19 JANVIER 2024 Audience publique du 20 Février 2024 tenue par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

2023 Audience publique du 25 Janvier 2024 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

délibéré au cours duquel Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier

pendante devant la cour : Par un arrêt avant dire-droit du 29 février 2024, la cour, après avoir relevé l’irrégularité de l’avis émis le 26 septembre 2016 par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Localité 7] Représentée par Me Betty GUILBERT de la SELARLU GUILBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, #D1358 DÉFENDEUR Monsieur [J] [Z] [Adresse 8] [Adresse 14] [Localité 1] Représenté par Me Xavier

FRANSES, avocat au barreau de NICE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, assignée à personne habilitée dont le siège social Le Picasso

de la société Jean-Pierre Rosa, dont le siège est ..., 13 / de la société Ogif, dont le siège est Hameau de Moru, zone industrielle, Pontpoint, ..., venant aux droits de la société Sablor Nord Picardie