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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2216301_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109194_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110828_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111027_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112522_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112619_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre pour apprécier l'opportunité d'accorder ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112682_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114454_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107952_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108204_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108314_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108448_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105674_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004018_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105901_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106200_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007812_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000754_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01401_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2200266_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle

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